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CONDITIONS GÉNÉRALES VCOMM


Les parties acceptent que les CONDITIONS GÉNÉRALES VCOMM sont constituées des
Conditions mentionnées ci-après: Généralités, Conditions de Vente, Conditions de Location,
Conditions d’Entretien et Conditions relatives aux Logiciels et à la Connectivité, dont le client
reconnaît avoir reçu un exemplaire.
GÉNÉRALITES

1. Champ d’application
a. Les présentes Conditions Générales VCOMM s’appliquent à toute prestation de service (en
ce compris la location et l’entretien) et à toute vente effectuées par la SPRL VCOMM (ciaprès dénommé «le fournisseur»), ainsi qu’à tout contrat conclu avec le fournisseur. Ces
conditions sont également d’application à toutes les missions et prestations occasionnelles.
b. Par le fait même de faire appel à et/ou usage d’un service du fournisseur, de passer une
commande et/ou de conclure un quelconque contrat, le client reconnaît avoir reçu un
exemplaire des Conditions Générales Vcomm, que celles-ci lui sont opposables et qu’il
accepte irrévocablement leur application, à l’exclusion de toutes les autres. Les conditions
générales ou particulières du client ne sont jamais d’application, sauf accord explicite, écrit
et préalable du fournisseur.
c. Un procédé commercial, même récurrent, et/ou un usage en contradiction avec les
présentes conditions générales ne donnent pas au client le droit de l’invoquer et ne
sauraient constituer pour lui un droit acquis.
d. Toute modification des Conditions Générales Vcomm nécessaire et/ou utile à la continuité
de la prestation de service entre en vigueur au jour de sa notification (la date de l’envoi
faisant foi). Dans ces hypothèses, le client n’a pas le droit de mettre fin au contrat, ni de
réclamer une quelconque indemnité de ce chef.
e. Les Conditions Générales VcommH peuvent également être consultées sur le site Web du
fournisseur.
f. Toute nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions ne portera pas atteinte à
l’applicabilité de toutes les autres dispositions.
2. Commandes
a. Toute indication de prix, proposition, pollicitation et tout devis, formulaire de commande
ou n’importe quel autre document émanant du fournisseur sont exclusivement transmis à
titre informatif, peuvent toujours faire l’objet d’une modification, ne constituent pas une
«offre » et n’engagent d’aucune manière le fournisseur.
b. L’acceptation par le client d’une indication de prix, d’une proposition, d’un devis, d’une
pollicitation, comme susmentionné au point 2.a, ou la passation d’une commande par le
client constitue une « offre » de la part du client au fournisseur, dans le contexte de laquelle
ce dernier ne sera lié que moyennant acceptation écrite de l’offre par sa direction, étant
entendu que la facture émise par le fournisseur ou la seule mise à disposition du service
et/ou la livraison du bien, vaut toujours comme acceptation. Les représentants ou vendeurs
du fournisseur ne sont pas habilités à accepter une commande, ni à engager le fournisseur
de manière générale. c. Le fournisseur se réserve le droit de refuser en tout ou en partie une offre de contrat ou
une commande du client, même si celles-ci sont basées sur une pollicitation ou indication de
prix émanant de lui. Le cas échéant, le fournisseur est tenu de notifier au client son
acceptation partielle et sauf envoi dans les 7 jours ouvrables suivant la notification
susmentionnée d’une lettre recommandée portant révocation de la totalité de sa
commande, le client sera réputé avoir marqué son accord.
d. Les commandes du client sont irrévocables.
e. Le client est censé connaître les propriétés, caractéristiques, etc. de la marchandise et/ou
du service et il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa
responsabilité exclusive. Le client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux
caractéristiques de la marchandise et/ou du service et ne pas avoir besoin de plus amples
informations.
f. Le client reconnaît qu’il acquiert ou utilise la marchandise et/ou le service, en tout ou en
partie, à des fins professionnelles.
g. Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, etc. sont
uniquement fournis à titre informatif, constituent des indications approximatives et peuvent
être modifiés unilatéralement par le fournisseur.
h. Le client autorise le fournisseur à lui communiquer, entre autres, par voie électronique,
toute publicité concernant ses produits, services et/ou activités. Le fournisseur est habilité à
stocker, conserver et à utiliser toutes les données relatives à ses clients, conformément à la
législation en vigueur.
3. Délai de livraison
a. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une
obligation de résultat dans le chef du fournisseur.
b. La réception par le client des marchandises et/ou des services entraîne ipso facto
agréation du délai de livraison effectif, même s’il se situe après le délai prévu de façon
indicative, et ne donne aucun droit à une quelconque indemnisation.
Si le délai de livraison indicatif est dépassé, le client pourra uniquement mettre le
fournisseur en demeure par lettre recommandée d’effectuer la livraison. Si la livraison n’est
pas effectuée dans le mois qui suit la mise en demeure, le client peut résilier la convention à
l’exclusion de tout dédommagement en sa faveur.
c. Au cas où le fournisseur se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la
prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons
indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, il pourra, par simple
notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat,
sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.
4. Livraison et installation
a. La livraison de marchandises et/ou d’un service, y compris le transfert des risques des
marchandises, s’effectue dès leur prise de possession par le client. Cette dernière est
considérée avoir eu lieu à partir du moment où le matériel se trouve à l’intérieur de
l’immeuble ou sur le terrain du client, qu’elle ait été déchargée ou non. En cas de retirement
des marchandises par le client, la réception est réputée avoir lieu dès la notification au client
que les marchandises se trouvent à sa disposition dans les magasins du fournisseur. b. Le client peut faire assurer à ses frais les risques de la mise en dépôt et/ou du transport
des marchandises, pour autant que ce soit le fournisseur qui en a la charge. Le client devra
toutefois en faire la demande par écrit au fournisseur.
c. Le client reconnaît disposer des connaissances et compétences suffisantes pour utiliser les
services et/ou marchandises offerts par le fournisseur.
d. À la demande du client, le matériel peut être installé par le fournisseur moyennant
paiement selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
e. Le prix de l’installation comprend exclusivement une installation unique du
matériel/service livré par le fournisseur, lequel n’est pas tenu de les connecter à un
quelconque bien ne faisant pas l’objet du présent contrat. Chaque nouvelle installation sera
facturée aux tarifs en vigueur au moment de ladite installation. En cas d’installation par le
fournisseur, le client est tenu d’assurer au fournisseur ou à la tierce partie désignée par le
fournisseur l’accès nécessaire aux locaux et de lui communiquer les données requises pour
procéder à l’installation. Le client est, en tous cas, tenu de prévoir sa propre infrastructure
et/ou sa propre configuration afin d’être en mesure d’utiliser le service ou le matériel.
f. Le client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer le fournisseur de toutes les
données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que
de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements
nécessaires. Si besoin en est, le client mettra, lors de la livraison, un ascenseur ou un
élévateur à la disposition du fournisseur et prendra toutes les mesures ad hoc, sauf s’il a été
convenu que c’est le fournisseur qui s’en charge aux frais du client, sur la base d’un devis
spécifique, et à défaut d’un tel devis, selon les tarifs standard du fournisseur. Si la livraison
et/ou l’installation ne peuvent avoir lieu le jour convenu et/ou excèdent une durée normale,
le surplus des frais (frais de transport inclus) sera facturé au client, et ce, aux tarifs en
vigueur au moment de la conclusion du contrat.
g. Sauf contestation explicite du client notifiée par lettre recommandée dans les 3 jours
ouvrables suivant l’installation par le fournisseur, l’installation est réputée avoir été
effectuée conformément à la commande du client et suivant les règles d’art.
h. Sauf stipulation contraire et explicite, la livraison de différents matériels est considérée
comme référant à des contrats séparés, même s’ils apparaissent sur le même bon de
commande. Des problèmes techniques, des vices, la non-livraison d’un bien particulier ne
dispensent en aucun cas le client de ses obligations de paiement relatives à un autre bien
livré.
i. Le fournisseur se réserve à tout moment le droit, entre autres, lorsque le client souhaite
souscrire un contrat d’entretien après la période de garantie, d’effectuer aux frais du client,
une expertise et si nécessaire une révision du matériel, et ce, aux tarifs en vigueur à ce
moment-là.
j. Le matériel d’occasion est exclusivement vendu ou loué dans l’état où il se trouve, sans
aucune garantie quant à la qualité, la capacité, la durée de vie prévue, etc., et pour lequel le
client reconnaît connaître et accepter les fonctionnalités existantes à ce moment-là.
5. Prix
a. Les prix et tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment de la conclusion du
contrat (et qui valent également pour l’installation, le transport, les révisions, etc.) et dont le
client reconnaît qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.
b. Tous les prix et tarifs sont nets, au départ du magasin, emballage normal inclus, à
l’exclusion de tout impôt, TVA, contribution, taxe, droit, coût, amende, directe ou indirecte, actuelle ou future, de la rémunération pour reprographie, des droits d’auteur et d’édition ou
autres, que le client accepte, expressément et irrévocablement, de les prendre à sa charge
et, le cas échéant, dont il garantit le fournisseur.
c. Si le client souhaite que le mode de facturation habituellement utilisé par le fournisseur
soit adapté, ce dernier se réserve le droit de satisfaire ou pas à cette demande; le cas
échéant, une indemnité administrative forfaitaire unique de € 150,00 par contrat et de €
25,00 par machine sera portée en compte du client.
6. Paiements
a. Sauf stipulation contraire, toutes les factures du fournisseur sont payables au comptant,
sans escompte et tous les droits et frais à la charge du client, sur l’un des comptes bancaires
figurant sur les factures du fournisseur ou à son siège. À défaut d’une lettre recommandée
de protestation envoyée dans les 8 jours suivant la date de facture, celle-ci est réputée
définitivement acceptée.
b. Sauf stipulation contraire, le client s’engage à procurer au fournisseur, au plus tard dans
les 8 jours suivant la signature d’un contrat d’entretien ou de location, un formulaire de
domiciliation dûment rempli et cacheté au profit du fournisseur, sous peine d’une
majoration du prix de 4 %. La majoration susmentionnée sera également due en cas de
révocation de la domiciliation pendant la durée du contrat, ainsi qu’en cas de non-exécution.
c. Tout paiement reçu par le fournisseur sera en premier lieu imputé sur les intérêts et
indemnisations échus et ensuite, sur la somme principale de la facture échue la plus
ancienne.
d. En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif à la date d’échéance d’une facture,
toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement
exigibles.
e. Si la facture demeure impayée à sa date d’échéance, le montant dû sera
automatiquement, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, majoré:
. à titre d’intérêts de retard, de 1 % par mois, tout mois commencé comptant pour un mois
entier, jusqu’au jour du paiement complet;
. à titre d’indemnisation forfaitaire, de 15 %, avec un minimum de € 50,00.
Le fournisseur est également en droit de réclamer l’indemnisation de ses frais judiciaires,
ainsi que le dédommagement de tous ses frais de recouvrement pertinents.
f. Tout solde impayé par le client autorise le fournisseur à suspendre, sans mise en demeure
préalable et sans notification, toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu’au paiement
intégral et à les rendre dépendantes du paiement comptant des marchandises et/ou
prestations de service fournies. Les parties conviennent que le paiement de factures est
qualifié d’une obligation essentielle dans le chef du client. La garantie sera également
suspendue de plein droit, sans que cette suspension prolongera la période de garantie.
g. Une contestation, revendication, demande de suspension ou de résiliation, non-livraison
ou toute autre exigence du client concernant une partie ou la totalité du contrat ne peut pas
être invoquée par le client à l’égard d’une autre partie ou d’un autre contrat, et ne peut
d’aucune manière servir de justification pour leur non-paiement.
h. Le client autorise irrévocablement le fournisseur à compenser, à tout moment et sans
notification, les montants, même non échus, qu’il doit au fournisseur avec les montants qui
lui sont dus par le fournisseur. Le client n’est pas autorisé à procéder à une compensation
que moyennant l’accord écrit et préalable du fournisseur.i. Le fournisseur est en droit, conformément à la législation en la matière, d’émettre et de
conserver les factures clients par voie électronique.
j. Toute facture est valablement émise à l’adresse reprise dans le contrat, même en cas de
changement du siège social du client, sauf après notification y relative par lettre
recommandée du client.
7. Vices
a. Au cas où le matériel livré par le fournisseur présente, lors de la livraison, des vices
apparents ou s’il est effectivement non conforme à la commande acceptée, le client est dès
cet instant tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de
transport. Le client devra informer le fournisseur des vices apparents ou de la nonconformité du matériel, et ce, par lettre recommandée envoyée dans les trois jours suivant
la livraison et avec remise d’une copie du document précité. À l’expiration de ce délai, le
matériel sera considéré comme définitivement accepté par le client.
b. La garantie pour vices cachés est limitée à la période de garantie et au prix coûtant de la
pièce ou de la machine défectueuse, à l’exclusion de tout autre dommage dont, entre
autres, la perte de jouissance et le manque à gagner.
c. Lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut de la machine et par la faute
de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable, la responsabilité du
fournisseur est exclue.
d. Aucun matériel ne peut en aucun cas être renvoyé au fournisseur sans y avoir obtenu
préalablement son accord écrit. Tout renvoi doit être effectué dans les huit jours suivant
l’accord précité et, dans le cas d’un défaut apparent et/ou de dégâts dus au transport, dans
son emballage d’origine.
8. Suspension & Fin de contrat
a. Si le client ne satisfait pas, ou pas comme il le doit, ou hors délais, aux conditions de
paiement ou à toute autre obligation contractuelle, ainsi qu’en cas de faillite, d’arrêt ou de
liquidation ou dans toute situation similaire, le fournisseur peut, de plein droit et sans
aucune mise en demeure préalable, sans préavis, suspendre l’exécution de ses obligations
jusqu’au paiement de la facture échue ou jusqu’à l’exécution des obligations du client, ou
déclarer le contrat résilié pour rupture de contrat aux risques et périls du client, sans
préjudice au droit du fournisseur de réclamer des dommages-intérêts.
b. Au cas où un sursis de paiement serait accordé au client par jugement, dans le cadre d’un
concordat judiciaire ou d’une situation similaire, l’exception de non-exécution et la clause de
résiliation explicite précitée ainsi que la clause de résiliation tacite en vertu du droit commun
demeurent valables. Le fournisseur retrouve en outre le plein exercice de ses droits, si les
intérêts et les charges de la dette ayant pris cours depuis l’octroi du sursis ne sont pas payés.
c. Dans les cas où plusieurs appareils sont groupés dans un contrat, le fournisseur a le droit,
dans les cas précités, de résilier/suspendre globalement ou partiellement le contrat pour un
ou plusieurs appareils séparément.
9. Responsabilité
a. La responsabilité du fournisseur pour privation de jouissance, manque à gagner et/ou
pour dommage indirect est exclue, même en cas de faute grave, sauf toutefois en cas de dol.
b. Toute responsabilité du fournisseur est exclue, même en cas de faute lourde, sauf en cas
de dol, pour tout dommage causé par les marchandises ou services livrés par ses soins à n’importe quel bien, qu’il y soit connecté ou non, et/ou par une quelconque manipulation de
sa part ou de la part de son préposé ayant une incidence sur tout bien, donnée, réseau,
modem, proton, Internet ou autre, connectés ou non.
c. Si le fournisseur serait, par impossible, tenu de payer une quelconque indemnisation, et
ce, pour quelque raison que ce soit, celle-ci serait en tout cas limitée au montant du
dommage direct prouvé, à l’exclusion de tout autre. En cas de vente cette indemnité ne peut
en aucun cas excéder le prix net convenu pour le bien ou en cas de service (location,
entretien ou autre) celui du service pour une période de 3 mois, faisant objet du contrat en
question et dans le cadre duquel le dommage s’est produit.
d. Les prestations mentionnées dans le contrat seront exécutées par le fournisseur, comme
étant une obligation de moyens, selon ses connaissances et dans les limites techniques
existantes.
e. Si une obligation explicite à charge du client est incluse dans les Conditions Générales
RICOH, toute (co)responsabilité du fournisseur, est exclue, conformément aux stipulations
susmentionnées de l’article 9.a à 9.c y compris.
10. Réserve de propriété
a. Le client accepte et reconnaît de manière irrévocable et particulière qu’en cas d’achat, le
matériel livré demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix
d’achat en principal et accessoires, et en cas de location, durant toute la période de cette
location. Pendant cette période, le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client ni
être donné en gage ou servir de garantie, et ce dernier est tenu de s’opposer à toute saisie
éventuelle et d’en informer le fournisseur par retour du courrier.
b. Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement,
d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession du droit de location ou autre par le client.
c. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel, le client est tenu d’en aviser le
fournisseur dans les 24 heures et de notifier immédiatement la réserve de propriété au
saisissant.
d. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le client est tenu de
prendre toutes les mesures nécessaires pour que le matériel n’en fasse pas partie.
e. Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve le matériel ou s’il
cesse de l’être pendant la durée du contrat, il est tenu de notifier par lettre recommandée
envoyée au propriétaire de l’immeuble au plus tard le jour avant le placement du matériel
dans l’immeuble, que le matériel ne lui appartient pas et qu’il ne peut donc pas faire partie
du privilège mentionné à l’article 20.1° de la loi du 16.12.1851, ainsi qu’au créancier
hypothécaire et au détenteur de gage sur son fonds de commerce.
f. Le client est également tenu de communiquer au fournisseur les coordonnées des tiers
mentionnés au point e., au moment de la conclusion du contrat.
g. En cas de changement de propriétaire de l’immeuble durant le présent contrat, le client
est tenu, de le notifier de la manière précitée au nouveau propriétaire, dans les 48 heures
suivant la prise de connaissance du transfert de propriété, et d’en aviser le fournisseur.
h. Tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que le
fournisseur se voit contraint d’exposer, dans les éventualités précitées aux points a à g, afin
de sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel, doivent être remboursés par le client
à la première demande du fournisseur, avec substitution éventuelle et avec exécution des
droits de ce dernier.i. Les marchandises doivent toujours demeurer munies de la plaque d’identification visible
mentionnant le nom du propriétaire.
j. Le client s’engage à ne pas modifier, enlever ou déformer les enseignes, marques, numéros
ou autres moyens d’identification du matériel, des pièces et/ou des services. En outre, le
client ne pourra en aucun cas utiliser des produits ou des services d’imitation qui porteraient
indûment la marque RICOH ou qui seraient présentés à tort comme étant des produits
RICOH.
k. Les obligations dans le chef du client mentionnées à cet article valent sous peine de sa
propre responsabilité, à concurrence du solde de la valeur comptable et de tous les
montants nets et impayés de la location, sans préjudice du droit du fournisseur de réclamer
une indemnisation réelle plus élevée.
11. Garantie
a. En cas d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité, le fournisseur se réserve le droit de
suspendre les commandes – même celles qui ont été acceptées antérieurement – les
livraisons ou les prestations, et ce, jusqu’au paiement par le client d’une garantie suffisante
pour couvrir le prix et consignée à son profit.
b. La garantie stipulée dans le contrat doit être constituée entre les mains du fournisseur
dans les 8 jours suivant la signature du contrat et au plus tard, le jour précédant la livraison.
12. Cession
a. Sauf accord préalable et écrit du fournisseur, le contrat et/ou les droits et obligations y
mentionnés ne sont pas cessibles, ni entièrement, ni partiellement, dans le chef du client.
En cas d’accord préalable et écrit du fournisseur quant à une cession d’un contrat dans le
chef du client, le client-cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le
cédant toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé par le cédant
au fournisseur à la date de mise en vigueur de la cession concernée. Un coût administratif
forfaitaire de € 150,00 par contrat cédé, majoré de € 25,00 par machine à partir de la 2e
machine, sera également porté en compte au client cédant.
b. Le fournisseur est toujours autorisé à transférer ou à donner en gage à un tiers le contrat
et/ou les droits et/ou obligations y mentionnés, et/ou les demandes, indemnités en
découlant, y compris tous les accessoires, entièrement ou partiellement, ainsi que la
propriété des marchandises en question. Le client reconnaît et accepte que ce tiers puisse, le
cas échéant, exercer vis-à-vis du client les droits et/ou obligations et/ou actions du
fournisseur qui lui ont été transférés et il s’engage à signer à la première demande tout
document exigé pour la régularisation juridique et administrative du transfert, qui peut lui
être simplement signifié, le cas échéant, par courrier recommandé.
13. Administration des preuves
a. Le fournisseur transmet valablement à l’adresse renseignée par le client dans le contrat
tous les avis, communications, contrats, documents, ou autres, et ce, par courriel, télécopie
ou toute autre forme d’enregistrement électronique.
b. Tous les envois, sauf ceux par recommandé, que le client envoie de la manière précitée
dans l'article a, ne sont opposables au fournisseur que moyennant accusé de réception par
ce dernier.14. Compétence
a. Tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège
social du fournisseur ou s’il échet à celle du Juge de Paix du 2e Canton de Bruxelles. Le
fournisseur se réserve toutefois le droit d’assigner le client devant le tribunal dans le ressort
duquel se trouve son siège social ou son domicile.
b. Seul le droit belge est d’application.